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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Garantie des produits

Etendue de la garantie

Tous les produits fournis par ESPACE DU DOS sont soumis à une garantie contractuelle offerte par les fabricants et qui ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et L 221-4 du code de la consommation.

Article L. 211-4. -  « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 46*

 *46 Article L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 46*

*46 Article L. 211-6. - Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. 46*

*46 Article L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de *116 vingt-quatre 116* mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
*116 Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.  116* 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 46*

*46 Article L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. 46*

*46 Article L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 46*

*46 Article L. 211-10. - Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 46*

*46 Article L. 211-11. - L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 46*

*46 Article L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 46*

*46 Article L. 211-13. - Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 46*

*46 Article L. 211-14. - L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet de corriger ou traiter tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en oeuvre (main d'oeuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée par ESPACE DU DOS ou par ses services en France métropolitaine uniquement. Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l'étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit par un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. ESPACE DU DOS se réserve le droit de définir si la marchandise à échanger doit être reprise ou non après avoir déterminé si la garantie est mise en oeuvre, ESPACE DU DOS pourra procéder, à toute intervention, à un examen de la demande et du produit défectueux par ses intervenants techniques ou ceux du fabricant du dit produit. Toute demande bénéficiant de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur : montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux, ... ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise et n'aurait pas été déclaré par le consommateur. Les garanties ne couvrent pas les frais de transport et d'installation, directs ou indirects, pour la mise en oeuvre de la garantie produits.

Garanties spéciales :

Certains fabricants proposent des garanties différentes. Ces garanties sont signalées sur la facture.

Garantie literie :

Les matelas sont garantis contre les défauts de matière pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de livraison comme indiqué sur la facture. Les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »). L'épaisseur d'un matelas s'entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

Garantie Tempur :

La garantie TEMPUR est valable pour la durée indiquée sur ou à l’intérieur de l’emballage du produit concerné ou sur www.TEMPUR.com, à compter de la date d’achat (sauf si le produit est un modèle de démonstration ou exposé en magasin, auquel cas la garantie démarre à la date de fabrication). La durée de la garantie (sauf indication contraire) est généralement la suivante :

 

Produit

Garantie Produit

Ce qui est couvert par la garantie

Matelas

15 ans de garantie limitée* (voir note présentée sous le tableau)

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant un affaissement visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR.

Matelas TEMPUR® Hybrid

10 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant un affaissement visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR.

Oreillers et petits articles (y compris coussins et accessoires de voyage, de soin du dos et de soutien)

3 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant un affaissement visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR.

Topper 5

5 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant une indentation visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR.

Futon Deluxe (7cm)

5 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant une indentation visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR.

Futon Basic (6cm) et Futon Simple (6cm)

2 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant une indentation visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR..

Sommiers, cadres de lit et têtes de lit (moteurs exclus)

5 ans

Sommiers, cadres de lit et têtes de lit (moteurs exclus)

Matelas TEMPUR® North

10 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant une indentation visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR.

TEMPUR® North et TEMPUR®Experience sur-matelas et moteurs de base réglable

5 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau ou changements causant une indentation visible de plus de 2cm dans le matériau TEMPUR.

Housse QuickRefresh™ pour matelas TEMPUR® Hybrid

2 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau.

Housse (pour TOUS les produits, à l’exception du Futon Simple (1 ans seulement)

2 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau.

Accessoires de système de lit – télécommandes, unités de massage

2 ans

Défauts de conformité dus à des vices de fabrication ou de matériau..

 

*Garantie limitée – si vous mettez en œuvre la garantie plus de 5 ans après la date d’achat, le Fabricant vous fournira un matelas équivalent, moyennant le paiement d’un pourcentage du prix du matelas de remplacement**, voir tableau des pourcentages ci-dessous :

**Le prix du matelas de remplacement correspondra au prix publié au barème des prix de détail recommandés du Fabricant appliqué dans le pays au moment de la mise en œuvre de la garantie.

La garantie TEMPUR ne s’appliquera pas :

-Si le produit a été acheté d’occasion, de seconde main ou à quiconque autre qu’un revendeur agréé ou que directement au Fabricant.

-Si le produit n’a pas été utilisé et/ou manipulé avec soin et/ou conformément aux instructions d’usage, de propreté et d’entretien disponibles sur www.TEMPUR.com

-Si le produit a été délibérément endommagé ou endommagé des suites d’un usage négligent, de coupures, de brûlures, de contact avec l’eau ou tout autre usage non conforme, par vous ou par un tiers.

-Si le défaut est dû au fait que le produit a été plié, écrasé ou exposé à de basses températures sur une période prolongée, ce qui a causé la déchirure ou la déformation permanente du matériau.

-Si le produit a été mouillé ou trempé contrairement aux recommandations du Fabricant.

-Si le produit est taché, souillé et/ou en mauvais état de propreté.

-Si le produit a été modifié ou réparé sans la permission préalable du Fabricant.

-Si la base réglable a été surchargée ou utilisée contrairement aux restrictions de poids du Fabricant.

-Si le défaut est dû à l’usure normale.

-Aux fermetures à glissière des housses de produits TEMPUR, sauf si elles sont défectueuses à la réception du produit.

-Aux matelas (de la série de produits marqués CE) si le défaut ou la modification du produit constitue une variation mineure ou une modification normale qui ne porte pas atteinte aux propriétés d’allègement de la pression du produit.


Délais de rétractation :

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception de son achat. Dans ce délai, il a faculté de refuser les articles commandés sans pénalités à l'exception des frais de retour. Cette garantie s'applique exclusivement aux articles de taille standard, à savoir pour la literie : 90x190 ; 140x190 ;160x200. En application des dispositions de l'article L 121-20-2 du code la consommation, sont expressément exclus de la rétractation :


- Les articles sur-mesure (coins ronds, taille spécifique)
- De mesure spécifiques (par exemple 70x200 ;80x190 ;120x90 ; 150x190 ; 160x190 ; 180x200 ; 200x200 ou autres ...)
- Ceux comportant des ajouts ou des modifications spécifiques à la demande de l'acheteur (coins ronds, tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissières ou coutils particuliers).
- Les fauteuils, sièges et canapés ne sauraient bénéficier du dit délai de rétractation car ceux-ci sont tous considérés fabriqués « sur mesure » ou d'un revêtement ou coloris choisi par l'acheteur.

Pour que l'exercice de ce droit puisse être effectif l'acheteur doit envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai de 14 jours calendaires prévu par la loi. Ce courrier nous sera adressé au siège social ESPACE DU DOS, espace valentin centre 25048 Besançon cedex.

Les transports et frais de retour des produits seront à l'entière initiative de l'acheteur. ESPACE DU DOS ne pourra être tenu du retour des marchandises. Ces marchandises devront être retournés complètes et en parfait état de revente. Toutes marchandises incomplètes, salies, endommagés, griffées ne seront reprises. Après vérification, ESPACE DU DOS remboursera dans un délai de trente jours au plus tard suivant la date de rétractation.

Retour de marchandise :

Tout retour de marchandise, compris celui concernant le droit de rétractation, ayant été livré et accepté par nos clients doit se faire de préférence dans l'emballage d'origine du produit. La marchandise devra également être intacte et en état neuf de fonctionnement et propre à une nouvelle commercialisation. Les retours de marchandises se feront à la charge financière et la responsabilité exclusive du consommateur. Si un des éléments précédents n'était pas respecté le retour pourra être refusé par Espace du Dos.

Le paiement :

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services. Le règlement de la commande s'effectue soit par le système de paiement sécurisé des transactions par Internet de la Banque Populaire, soit par un virement bancaire, soit par l'envoi d'un chèque bancaire, soit par un financement Sofinco (après accord de principe). Sachez que votre commande ne pourra être traitée, qu'après l'encaissement de votre règlement, le délai de livraison étant également dépendant de l'encaissement de celui-ci. Les chèques seront libellés à l'ordre de « ESPACE DU DOS » et envoyés avec une copie du courrier électronique reçu lors du passage de la commande : Espace du dos
Espace Valentin centre
25048 Besançon cedex

Les prix s'entendent TTC. Pour les règlements par carte bancaire, les données sont protégées du piratage par la plateforme de paiement de la BANQUE POPULAIRE.


Commande :

L'acheteur effectue sa commande à partir du catalogue produit ESPACE DU DOS disponible sur le site Internet www.espacedudos.com. Jusqu'à la validation de sa commande, l'acheteur peut vérifier les produits commandés et le montant total de celle-ci. Il a la possibilité de modifier sa commande avant la validation définitive. La validation de la commande équivaut à l'acceptation des modèles commandés et des prix affichés sur la boutique en ligne.

Le vendeur :

La société SARL EPAC, enseigne ESPACE DU DOS, Au capital de 80000€ RC Besançon B391237443 Identification FR 22391237443 Chemin de l'étang - 25480 Ecole-Valentin Téléphone : 0381534212 - Fax : 0381536988 La réserve de propriété : Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de ce voir restituer les marchandises demandées par tout moyen de communication, dont il pourra faire la preuve ultérieurement, auprès de l'acheteur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie, l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant le transfert de risques. L'acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle partielle ou totale des marchandises qu'elle qu'en soit l'origine.

Délais de livraison :

Les produits disponibles seront livrés au plus tard sous 18 semaines après la commande, sauf indication contraire (délais raccourcis).
Les livraisons ont lieu du lundi au samedi, dans une tranche de 3 heures convenue avec l'acheteur.
En cas de non-respect de la date limite de livraison, non due à un cas de force majeure, ni du fait de l'acheteur, celui-ci pourra obtenir la résolution de la vente en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article L 138-1 et suivant du code de la consommation.


Article L. 138-1. - Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou de d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 Article L. 138-2. -  « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 138-3. - Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Article L. 138-4. - Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article L. 138-5. - Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur ».

 

Les livraisons :

Les livraisons s'effectuent uniquement sur rendez-vous préalablement convenu par le service de livraison des marchandises vendues par ESPACE DU DOS peuvent être livrées franco de port en France métropolitaine et selon les conditions suivantes : La marchandise doit faire l'objet de conditions de franco comme indiqué lors de la commande de celui-ci. Hors spécifications du vendeur, toutes les livraisons n'entrainant aucune facturation seront dites « déposées ». Le service de livraison devra donc apporter la ou les marchandise(s) au pas de porte du client. En aucun cas ce service ne comporte quelque obligation que se soit de monter la ou les marchandises dans un niveau supérieur. Toutes difficultés spécifiques d'accès comme un passage par une fenêtre ou plus de deux étages sans ascenseur ou accès au domicile entravé par des travaux, l'étroitesse de l'ascenseur et de l'escalier, portes et couloirs doivent être signalé à la commande pour être étudié et facturé. L'installation des marchandises peut être effectuée par le service de livraison mais ce service doit impérativement être annoncé et clairement défini par le client lors de la prise de commande afin de pouvoir être comptabilisée et prévu dans l'emploi du temps du prestataire. Il appartient au livreur de définir si la configuration des lieux permet une livraison conforme aux conditions de livraison prévu dans le bon de commande. Si des difficultés n'auraient pas été signalées par l'acheteur elles pourront être ajoutées le jour même en supplément sur la facture et à la charge et la responsabilité de l'acheteur. Tout enlèvement de marchandises usagées doit être signalé lors de la prise de commande afin qu'ESPACE DU DOS puisse préparer un devis de la prestation et prévenir le service de livraison d'éventuelles précautions (emballage plastique, masques et gants).

Toutes autres livraisons feront l'objet d'un devis de facturation.

Enlèvement de marchandises :

Dans le cas où nos clients ne souhaiteraient pas être livrés par notre service de livraison, il est possible de venir chercher vos marchandises directement dans notre dépôt situé « espace valentin centre 25048 Besançon cedex ». Le transfert de propriété, dans le cas d'un enlèvement, s'opère lors de la sortie de la marchandise de nos locaux. Il est donc à la charge et responsabilité du consommateur de charger, transporter et installer son bien. En aucun cas la responsabilité de ESPACE DU DOS ne pourra être engagées si une marchandise subissait une avarie entre nos locaux et le lieu définitif d'utilisation du produit. Il appartient au consommateur de vérifier le bon état de l'emballage du produit emporté. Si un produit présentait des dégâts au moment du déballage et qu'aucune remarque n'aurait été écrite sur le bordereau d'enlèvement, la responsabilité d'ESPACE DU DOS ne s'appliquera pas.

Réception des marchandises :

L'acheteur s'engage à être présent à la date prévue de la livraison. En cas d'absence non motivée et non signalée à l'avance, ESPACE DU DOS facturera un forfait supplémentaire, au titre de la relivraison, d'un montant de 70 € TTC.
L'acheteur s'engage à mettre tout en oeuvre pour que la configuration des lieux permette la livraison et l'installation des produits commandés. ESPACE DU DOS ne saurait être responsable des dommages occasionnés si l'acheteur n'a pas veillé à assurer aux livreurs un passage et un espace de montage suffisant et parfaitement dégagé (biens fragiles ou encombrants déplacés, ... ). Une taxe de benne de 30 € par élément sera exigée pour la reprise d'un ancien canapé, fauteuils, sièges, matelas et sommier.
Lors de la livraison, l'acheteur s'engage à vérifier la conformité et l'état des produits livrés en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison.
Dans l'hypothèse d'une anomalie, l'acheteur devra ensuite porter sa réclamation au service clients d'ESPACE DU DOS dans un délai de 3 jours ouvrables par courrier ou email :
Espace du dos
Espace Valentin centre
25048 Besançon cedex
epacsarl@gmail.com

En l'absence de réclamation ou de réserve dans ce délai, l'acheteur sera réputé avoir été livré d'un produit conforme et en parfait état.

Particularité du cuir :

Défauts naturels du cuir : Le cuir est un produit naturel. La peau de l'animal est affectée par les conditions climatiques dans lesquelles il vit. Les animaux recevront au cours de leur vie des égratignures, blessures, rides, élongations, piqûres d'insectes ou autres qui laisseront des marques sur la peau. La couleur et la structure du cuir peuvent aussi prévenir de variations du cuir. Voici les facteurs qui donnent au cuir son aspect naturel caractéristique. Le système de notation indique comment placer les diverses marques. Les variations de teinte dans le cuir : On ne peut pas comparer la beauté naturelle d'un matériau authentique avec un produit fabriqué par la main de l'homme. Au fil du temps, se développe sur la peau une patine naturelle qui met en valeur la beauté et le caractère du cuir. Quand une peau est teintée, la couleur est absorbée selon la structure des cellules. Chaque peau, selon la région d'origine, absorbera la teinte de façon différente, cette teinte peut être plus ou moins claire ou foncée, les marques naturelles, griffes, cicatrices, nuances sur les peaux sont des signes d'authenticité. Ces particularités font que chaque peau est unique.

Conseil d'entretien :

L'entretien des cuirs se fait avec un linge en coton blanc (pour éviter tout transfert de couleur) légèrement humide. Dans le cas où une tâche persistait il est préférable de contacter le service technique afin qu'il puisse vous indiquer la marche à suivre. Des kits d'entretien sont disponibles au magasin, pour avoir plus d'information veuillez contacter ESPACE DU DOS au 03 81 53 42 12. Une notice d'entretien peut être fournie pour tous les revêtements de nos produits.

Mediation :

Conformément à l'article R-152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir à FRANCHE COMTE ASSISTANCE CONSOMMATION ZA les Salines / Espace Besançon 25115 Pouilley Les Vignes, www.assistance.consommation.org, pour toutes réclamations déja déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moin d'un an et non satisfaites.